RECAPITULATIF DES DEMANDES DE RESILIATIONS

2020-2013

Année

Avis favorables

Avis défavorables

Totaux par année

2020

2

1

3

2021

8

0

8

2022

2

1

3

2023

(SEMESTRE I )

5

1

6

Totaux

17

3

20

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEE 2020

 

Nbres


du marché

Requérants

 

Titulaire du marché

Objet
de la saisine

Motif évoqué
par le requérant

avis
de l'ARMP

1

 N°17RCT13-138/MITPAT/ANGTI du 12 avril 2018

Agence Nationale
des Grands
Travaux (ANGTI)
 ​​​​ 

Colas 

Reconnaissance du motif d’intérêt général en vue de la résiliation du marché de réfection des voiries de FCV, LBV et dans l’Ogooué Lolo.

 Absence de financement

 

Favorable 

2

00/PR/CAB/2017

Ministère des Travaux Publics,
de l'Équipement, des Infrastructures et de l’Habitat (MTPEIH)

BATIVERT
INTERNATIONAL

​​ demande de résiliation du marché des travaux de construction du marché central de FRANCEVILLE

 ​​ ​​ ​​​​ Incapacité de la part de la société adjudicataire de mener à terme le projet; travaux en arrêt.

Favorable

 

 N°0008/MIPAT/DGERA/2016 du 21 juin 2016

Ministère des Travaux Publics,
de l'Équipement, des Infrastructures et de l’Habitat (MTPEIH)

 

Travaux de réhabilitation en matériaux latéritiques de la route Tchibanga /Moabi/Mbadi (131km)

Absence de financement,
COVID 19, marchés repris par le projet de la Transgabonaise

Défavorable

 

les contrats ne sont pas revêtus du visa de la DGBFIP, en charge de Marchés Publics ​​ à l’époque ; existence des autorités non habilitées sur les contrats de signature et ​​ absence d’enregistrement matérialisés par l’apposition des timbres fiscaux.

3

 

 

MIKA SERVICES

 

 

 N°0009/MIPAT/DGERA/2016 du 21 juin 2016

 

 

 

Travaux de réhabilitation en matériaux latéritiques de la route Koula-Moutou/ Pana/Dienga (142km)

 N°0018/MIPAT/DGERA/2016 du 16 juillet 2015

Travaux de réhabilitation partielle de la route Nationale 1 Lambaréné (3.9km)

 

ANNEE 2021

 

Nbres

N° du marché

quérant

Titulaire
du march
é

Objet de la saisine

Motif évoque
par le r
équérant

Avis de l'ARMP

 

 

1

N°001/MJS/ONDSC/Travaux de refection des VRD et Aménagement paysager/
Parc Urbain Stade de l'Amitié/2020

Office Nationale du Développement du Sport et de la Culture (ONDSC) Ministère Des Sports de la Jeunesse chargé de la vie Associative

Entreprise SICO

Demande d'avis de résiliation de convention Marché N°001/MJS/ONDSC/Travaux de refection des VRD et Aménagement paysager/
Parc Urbain Stade de l'Amitié/2020

Non respect des dispositions techniques (Cessation d’activité sur le chantier  et constat de malfaçons traduisant le non-respect des clauses techniques, consigné dans un rapport d’audit effectué par un cabinet indépendant)

 

 

 

 

Favorable

 

Accord transactionnel trouvé entre les parties.

 

2

N°0047/MTEFP/2018
du 07 mars 2018

Ministère de l’emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation Professionnelle

SOCOTEC

Reconnaissance d’un motif d’intérêt général

Motif d'interet général
(difficulté financières et fermeture de la société attributaire)

Favorable.

 

3

1. N°37/MTEI/SG/2020 relatif aux travaux d’entretien de la route non revêtue MAKOKOU-MEKAMBO, axe pk80-pk125 (45km)

Ministère des Travaux, de l’Équipement et des Infrastructures

Gabon Services Prestation (GSP)

Résiliation du marché n°37/MTEI/SG/2020 relatif aux travaux d’entretien de la route non revêtue MAKOKOU-MEKAMBO, axe pk80-pk125 (45km)

Résiliation pour faute grave et
non-respect des dispositions techniques (non-conformité au cahier de charges ; absence de notification suite à la mise en demeure
introduite par l'Autorité contractante et non reprise des travaux, malgré une avance de 20% demarrage des travaux perçue par ladite société)

Favorable.

 

 

2.N°38/MTEI/SG/2020 relatif aux travaux d’entretien de la route non revêtue MAKOKOU-MEKAMBO, du pk125-pk174 (49km)

Résiliation du marché n°38/MTEI/SG/2020 relatif aux travaux d’entretien de la route non revêtue MAKOKOU-MEKAMBO, du pk125-pk174 (49km)

 

4

N° 49/MEIAT/GA/SG-2010 relatif aux travaux du Pont de la Banio et de la Route TCHIBANGA MAYUMBA

Ministère des Travaux Publics , de l’Équipement et des Infrastructures

Groupement Santullo ​​ SERICOM Gabon

Résiliation pour motif d’intérêt général

Motif d'interet général
(la relation entre l'Etat et la société attributaire du marché a donné lieu à un contentieux ladite société n'étant plus techniquement et juridiquement en mesured'exécuter le marché.)

Favorable

 

Sous réserve de l’avis technique de l’AJE.

 

5

N° 12/MTEIH/SG/2020 relatif à l’aménagement en matériaux latéritiques des axes Santa Clara, contournement du marché 1er campement et Malibé

Ministère des Travaux, de l’Equipement et des Infrastructures

MIKA
SERVICES

Résiliation du marché n°12/MTEIH/SG/2020 relatif à l’aménagement en matériaux latéritiques des axes Santa Clara, contournement du marché 1er campement et Malibé

Résiliation pour non-respect
des dispositions techniques (non payement dans les délais contracatuels de la part de l'AC entrainant une demande de résilation de la part de la société attributaire sans introduire une mise en demeure au préalable)

Favorable.

 

 ​​​​ 6

N°19/MPIHAT/CAB-M/UCET-SNI/BDEAC 2014 relatif à la construction de 20 logements de type NOYA

Unité de Coordination de l’Etude et des Travaux (UCET)

​​ BATIVERT  ​​​​ INTERNATIONAL

Résiliation du marché conclu avec l'entreprise BATIVERT  ​​​​ INTERNATIONAL

Résiliation pour motif
d’intérêt général (
Urgence de relogement des populations du Bassin de Versant par achèvement des travaux; adresse de l'entreprise attributaire indisponible et responsables demeurant introuvables)

 

Favorable

 

La construction des logements demeure un projet hautement prioritaire, aussi, le relogement des populations s’insère dans la logique gouvernementale d’offrir un logement décent aux populations. ​​ (motif d’intérêt général)Art. 229.

 

​​ 7

N° 07/MPIHAT/CAB-M/UCET-SNI/BDEAC-2014 relatif à la construction de 20 logements type LOWE

Unité de Coordination de l’Etude et des Travaux (UCET)

ENCONDENE

Résiliation du marché conclu avec l'entreprise ENCONDENE

Résiliation pour motif
d’intérêt général (
Urgence de relogement des populations du Bassin de Versant par achèvement des travaux; adresse de l'entreprise attributaire indisponible et responsables demeurant introuvables)

Favorable

 

​​ 8

 

 

 

 

 

 

 

 

 

N° 08/MPIHAT/CAB-M/UCET-SNI/BDEAC 2014 relatif à la construction de 20 logement de type NOYA

(UCET)/ Ministère des Travaux, de l’Equipement et des Infrastructures

CRYSTAL
AFRIQUE

Résiliation du marché conclu avec l'entreprise CRYSTAL AFRIQUE

Résiliation pour motif
d’intérêt général (
Urgence de relogement des populations du Bassin de Versant par achèvement des travaux; adresse de l'entreprise attributaire indisponible et responsables demeurant introuvables).

 

 

Favorable

 

 

 

 

 

 

 ​​ ​​ ​​​​ 

 

 

 

 

ANNEE 2022

 

Nbres

Numéro Du marché

Requerants

Titulaire Du marché

Objet
De La Saisine

Motif évoque
par Le r
équérant

Avis de l'ARMP

 

1

Marché n°00298/MAECIF/DCAF du 21 septembre 2010 relatif à la maîtrise d’œuvre des travaux de réhabilitation des résidences et chancelleries zone Amérique 

Ministère des Affaires Etrangères

Société AM&T

Résiliation du contrat de maîtrise d’ouvrage entre l’Etat à la Société  ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​​​ d’Architecture AM/T

Motif d’intérêt
général
(L’Etat serait redevable d’un montant de 3.386.159.343 FCFA ​​ auquel s’ajoute des intérêts moratoire de 1.948.862. Au vu de l’évolution des intérêts, les effets du contrat doivent être interrompus)

Défavorable

 

les prestations décrites ne constituent pas un marché public au sens des dispositions du décret 1140/MEFBP du 18 Décembre 2022 portant CMP, en vigueur à cette époque.

 

2

Marché n°056/MPITPHTAT/DGERA/FER/201 3 relatif aux travaux d’entretien de la route non revêtue MANDJI – MASSANA (33km) dans la NGOUNIE 

Ministère des Travaux Publics, de l’Equipement et des Infrastructures

Entreprise
EGBTP

Résiliation d’un marché de travaux d’entretien routier

Motif d’intérêt
général
(dépassement des délais d’un taux de 166,6% ;travaux à l’arrêt en dépit du règlement effectué de deux factures ; enfin, ladite entreprise n’aurait jamais donné suite à la mise en demeure.)

Favorable

 

conformément aux dispositions de l’article 229 du CMP.

 

3

Marché n°024/MBCP/SG/DGPE/ réhabilitation/2021

Ministère du Budget et des Comptes Publics

Entreprise EGAB AZUR

Résiliation du Marchés des travaux de réhabilitation l’immeuble abritant les services du Ministère du Budget et des Comptes Publics

constat au cours de l’exécution des travaux  ​​​​ d’inadéquation de la consistance des travaux avec la nouvelle vision des plus hautes autorités.

Favorable

 

motif d’intérêt général toutefois une telle résiliation implique l’application des dispositions pertinentes de l’article 229.

 

 

 

 

 

ANNEE 2023(SEMESTRE I):

 

Numéro de marché

Requérant

Titulaire du marché

Objet de la saisine

Motif évoqué par le requérant

Avis de l’ARMP

1.

N°001/MITPAT/CAB-M/UCET/BID/2015 relatif à la revue des études et du DAO, assistance à la passation du marché des travaux et du contrôle et de surveillance des travaux d’assainissement d’eau pluviale du bassin versant de Terre Nouvelle à Libreville ;

 

N°002/MITPAT/CAB-M/UCET/BID/2015 relatif aux audits du projet d’aménagement du bassin versant de Terre Nouvelle ;

 

N°001/MITPAT/CAB-ME/UCET/BID/2015 relatif aux travaux de construction des infrastructures de drainage des eaux pluviales et des routes d’accès du bassin versant de Terre Nouvelle à Libreville-Gabon ;

 

Contrat n°165/ MTPEI/CAB/UCET/UGP/2021relatif au contrôle et à la surveillance des travaux d’assainissement d’eau pluviale du bassin versant de Terre Nouvelle (extension des services de supervision des travaux avec CIRA SAS) ;

 

Contrat n°166/ MTPEI/CAB-M/DC/UCET/UGP//BID relatif à la poursuite des travaux avec SOGEA SATOM ;

 

Avenant n°1 au contrat initial (N°002/MITPAT/CAB-M/UCET/BID/2015) avec l’auditeur FIDEXCE.

Ministère des Travaux Publics, de l’Équipement et des Infrastructures, Chargé de la Connexion des Territoires

1.CIRA SAS

2. FIDEXCE

3. SOGEA SATOM

Résiliation des contrats liés à l’accord de prêt GA00047

1. Le retard des délais d’exécution est causé par le refus de prorogation du dernier décaissement par la BID  ​​​​ avec pour conséquence la fermeture du projet d’une part

 

2. La poursuite des prestations desdits marchés devra nécessiter le transfert du projet sur le budget de l’Etat gabonais d’autre part.

Favorable

 

 

l’absence de financement résultant de la clôture constitue un motif d’intérêt général (Art 229).

3.

N°17/MS/2020 relatif aux travaux extérieurs de l’Institut des maladies Infectieuses d’Owendo.

Ministère de la Santé et des Affaires Sociales

GFRA BTP

Avis de résiliation d’un marché

Malfaçons révélées sur la qualité des prestations et non-respect du planning des travaux entrainant un retard de livraison des ouvrages

 

Défavorable

 

après analyse contradictoire des éléments d’éclaircissement et une visite de chantier, l’ARMP recommande la poursuite des travaux avec l’entreprise GFRA-BTP.

4.

Contrat de Délégation de Services Publics relatif à la construction des stations de pesage sur toute l’étendue du territoire national

Ministère des Travaux Publics, de l’Équipement et des Infrastructures, Chargé de la Connexion des Territoires

Travaux Publics et Logistique (TPL)

Avis de résiliation d’un marché

Résiliation pour motif d’intérêt général se traduisant par la sauvegarde du patrimoine routier national.

 

Favorable

 

 

Résiliation sollicitée de plein droit par le requérant même sans faute du concessionnaire au fin de moderniser la gestion et l’exploitation des stations de pesage.

5

N°03//TP/2008 ​​ relatifs aux études, à la gestion, au contrôle et à la surveillance des travaux de route OVAN-MAKOKOU (96km).

Ministère des Travaux Publics, de l’Équipement et des Infrastructures, Chargé de la Connexion des Territoires

Société Nouvelle Générale d’études (SNGE)

Demande d’avis de résiliation

Augmentation de la masse de prestations à réaliser, entrainant un dépassement de 30% du montant du marché initial et nécessitant la passation d’un nouveau marché. Art 180 CMP

 

Favorable

 

 

​​ l’évolution du prix du contrat initial au nouveau prix a entrainé une augmentation de plus de 109%, justifiant la signature d’un nouveau contrat et entrainant par conséquent une résiliation. Art 230 CMP

6

N°’40/MEIAT/SG/CAB/2010 relatif à la construction de la route de TCHIBANGA-MAYUMBA-MAYUMBA (110km) et du pont routier et ferroviaire sur la Banio (520m)

Ministère des Travaux Publics, de l’Équipement et des Infrastructures, Chargé de la Connexion des Territoires

Groupement Sericom Santullo Gabon

Demande d’avis de résiliation

La confirmation de la décision en appel aurait pour conséquence la reconnaissance des actes de corruption dénoncés par l’Etat gabonais dans le processus de passation dudit marché et la responsabilité de la société GSSG, sans rompre cependant, sauf erreur, la relation contractuelle

 

 

Favorable

faute grave du titulaire Art 92 (pratiques de corruption et de surfacturation) ;

​​ ou motif d’intérêt général Art 93 (la volonté de reprise des travaux de ces projets à forte connotation économique et sociale qui sont à l’arrêt depuis plusieurs années au détriment du développement des infrastructures et partant la satisfaction de l’intérêt général).

7

 N°81/MTPEI/SG/2021

Ministère des Travaux Publics, de l’Equipement et des Infrastructures, Chargé de la Connexion des Territoires

THALES BTP 

 

 Demande de résiliation du marché des travaux des bâtiments de l’USTM.

Absence de commencement d’exécution des travaux dû à l’ inéligibilité de l’entreprise attributaire prononcée par les partenaires financiers.

Favorable.

AGENCE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS

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