Récapitulatif des demandes de dépassements des seuils

2022-2023.

 

Année

Avis favorable

Avis défavorables

Totaux par année

2022

10

-

10

2023

4

-

4

Totaux par type d’avis

14

0

14

 

Détails des dépassements de seuils des marchés

Année 2022

 

 

Date

 

Identité du requérant

 

Niveau de dépassement sollicité

 

Motif

 

 

Avis de l’ARMP

1.

24/05/2022

 

Agence Judiciaire de l’Etat (AJE)

 

100%

 

 

Régularisation de dossiers pour lesquels les cabinets concernés tiennent déjà une créance sur l’Etat en raison du non règlement des factures établies dans le cadre des conventions en cours. Reconduction de certains candidats ayant l’obligation légale et professionnelle de suivre les dossiers jusqu’à leur dénouement qui souvent intervient au-delà de l’exercice budgétaire.

Favorable

L’ARMP a donné son approbation à la demande de dépassement de seuil de l’AJE.

Cet accord a été motivé du fait de la régularisation des dossiers, de continuation d’opérations et de sensibilité, voire de confidentialité desdits dossiers évoqués.

 

2.

17/05/2022

 

Agence Nationale des Parcs Nationaux (ANPN)

 

46%

 

Les matériaux nécessaires à la construction des barrières électriques (conflit homme-faune) et déjà expérimentés au Gabon ne sont disponibles qu’auprès d’un seul fournisseur Kenya.

Favorable

 

 

3.

08/07/2022

 

DG du centre Hospitalier Universitaire de Libreville (CHUL

 

20,97%

 

Exclusivité détenue par les prestataires dans la fourniture des équipements d’oxygène médical et des produits ROCHES, BIOMERIEUV et BECTON DICKINSON au Gabon

 

Favorable

L’ARMP n’a formulé aucune objection quant au dépassement de seuil des marchés afférents au PPM du CHUL.

 

4.

25/07/2022

 

 

 

 

 

DG de l’Hôpital de la Coopération Egypto- Gabonaise de Beau- Séjour

 

 

 

15,07%

 

Exclusivité détenue par AIR LIQUIDE pour la fourniture d’oxygène médical sur le territoire national

 

 

Favorable

L’ARMP a été favorable au dépassement de seuil des marchés de de l’Hôpital de la Coopération Egypto- Gabonaise de Beau- Séjour.

5

10/09/2022

DG Institut de Cancérologie d’Akanda (ICA)

49,8%

Exclusivité (MIC-INTER est le représentant Afrique francophone du fabriquant PHILLIPS, marque de leurs équipements.) et urgence dans l’acquisition des médicaments anti-cancéreux (MSLAB est une centrale d’achat de médicaments anti cancéreux en France recommandée par l’OPN, fournisseur officiel de l’institut.

Favorable

L’ARMP n’a vu aucun inconvénient au dépassement de seuil des marchés lié au PPM de l’institut de Cancérologie d’Akanda (ICA) dû au fait de l’urgence et de l’exclusivité détenue par la centrale d’achat retenue pour l’acquisition des médicaments anti-cancéreux.

6

25/09/2022

DCAF du Ministère de la Justice

24,48%

Caractère spécifique des uniformes militaires

Favorable

L’ARMP a donné son approbation à la demande de dépassement de seuil du Ministère de justice.

 

7

31/09/2022

Ministère de l’Intérieur

47,69%

Caractère spécifique des équipements informatiques nécessaires à la production des cartes nationales biométriques

Favorable

L’ARMP n’a vu aucun inconvénient au dépassement de seuil des marchés afférents au PPM du Ministère de l’Intérieur du fait de son caractère spécifique.

8

12/10/2022

Directeur Général de Télédiffusion Gabon

31,68%

Spécificité et technicité des projets envisagés :

La location du segment spatial ;

La construction des liaisons louées par fibre optique.

 

Favorable

L’ARMP a donné son approbation à la demande de dépassement de seuil de la télédiffusion.

Cet accord a été motivé par le caractère spécifique et technique des projets envisagés.

9

14/10/2022

Mairie de la Commune de Moanda

28,97%

L’entreprise présélectionnée est  déjà en charge du ramassage des ordures dans le cadre du marché passé par appel d’offres avec la société COMILOG : il s’agit de la continuité du service.

Favorable

L’ARMP n’a formulé ​​ aucune objection au dépassement de seuil des marchés annexé au PPM de Mairie de la Commune de Moanda.yu

10

03/10/2022

Cabinet Militaire du ministère de la défense nationale

81,85%

Equipement des forces

 

Favorable

 

L’ARMP n’a émis aucune objection quant au dépassement de seuil des marchés rattaché au PPM du Cabinet Militaire de la Défense.

Le recours à cette pratique trouve son sens dans le caractère technique frappé du sceau de secret défense dudit projet.

 

 

 

Année 2023

 

 

 

 

 

 

Identité du requérant

 

 

 

 

Motif

 

 

Avis de l’ARMP

 

1.

03/02/2023

 

Ministère de la Santé et des Affaires Sociales

 

 

16%

 

Mise à profit des fonds covid-19 pour le financement de nouveaux projets et ceux en cours portant sur les travaux de réhabilitation des formations sanitaires et l’acquisition d’équipements médicotechniques.

Favorable.

 

L’ARMP a donné son approbation à la demande de dépassement de seuil du Ministère de la Santé et des Affaires Sociales.

Cet accord a été motivé par la nécessité de poursuivre les prestations engagées préalablement, et la technicité considérable que requièrent celles envisagées.

 

2.

24/02/2023

 

Agence Judiciaire de l’Etat

 

100%

 

Préservation des intérêts de l’Etat gabonais par l’assistance des cabinets conseils.

Favorable.

 

L’ARMP n’a émis aucune objection quant au dépassement de seuil des marchés afférents au PPM de L’Agence Judiciaire De l’Etat.

Cet avis trouve sa justification dans la continuation d’opérations dont les procédures sont pendantes devant les juridictions et d’autre part, dans le caractère imprévisible et sensible que revêt le traitement du contentieux de l’Etat.

3.

04/05/2023

 

Office Pharmaceutique National (OPN)

 

 

61,83%

 

1. Achat des médicaments antirétroviraux pour cause de rupture des stocks

 

2. Achat MAPS programme pharmacie hospitalière

Favorable.

 

L’ARMP n’a vu aucun inconvénient au dépassement de seuil des marchés afférents au PPM de l’Office Pharmaceutique National du fait de l’urgence impérieuse que constituerait une éventuelle rupture de stock de médicaments antirétroviraux.

Et l’exclusivité détenue par la centrale d’achat retenue pour la fourniture des produits à acquérir.

Toutefois, pour l’avenir, l’Agence recommande à l’OPN de recourir à la signature de contrats pluriannuels, par le biais d’accord cadres avec des fournisseurs de médicaments et de produits pharmaceutiques au terme d’une procédure de mise en concurrence.

4.

19/06/2023

 

 

Programme Entretien et Maintenance du Système d’Information des Douanes

 

 

60%

 

 

Formations assurées par des experts de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement, l’acquisition des licences Oracle, l’acquisition du matériel de surveillance vidéo.

Favorable.

 

L’ARMP a été favorable au dépassement de seuil des marchés du Programme Entretien et Maintenance du Système d’Information des Douanes.

La procédure étant justifiée par la spécificité des formations, inhérentes à la gestion du système de dédouanement Sydonia, assurée par les experts par la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement, d’une part, et par l’exclusivité de représentation et de vente détenue par le fournisseur des licences Oracles, d’autre part, ainsi que l’extension de la surveillance vidéo sur le site SINDARA II.

 

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