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 ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​​​ 

 

  Récapitulatif du traitement du contentieux

Année 2020-2023.

 

Année

Avis favorables

Avis défavorables

Dossiers n’ayant pas abouti

Dossier traité par année

2020

03

12

05

20

2021

00

04

00

04

2022

02

03

03

08

2023

01

02

01

 ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​​​ 04 (semestriel)

Total

06

21

09

36

 

 

 

Année 2020

Phase de passation   (14 saisines)

Requérants (soumissionnaires/ attributaires ou titulaires)

Autorités Contractantes ​​ incriminées

Motif de la requête

Objet du marché ou de l’appel d’offres

Avis de l’ARMP

1.

Groupe Concept

 

ANGTI /Min. Education Nationale

Opposition de l’appel d’offres dont le requérant était attributaire du marché objet de l’appel d’offres

Appel d’offres n° 19 ENE40-146, lot 1 relatif aux travaux de construction ​​ et de réhabilitation ​​ des établissements scolaires de Libreville.

Dossier n’ayant pas abouti

L’autorité contractante saisie par l’Agence n’a pas mis à la disposition de l’Agence, la documentation sollicitée

2.

Société COGEBA TP

Opposition de l’appel d’offres dont le requérant était attributaire du marché objet de l’appel d’offres

Appel d’offres n° 19 ENE40-146, lot 3 relatif à la construction d’une école primaire à Avorbam.

Dossier n’ayant pas abouti

L’autorité contractante saisie par l’Agence n’a pas mis à la disposition de l’Agence, la documentation sollicitée

3.

Entreprise SOCOB

(18/05/2020)

Min. Transports, Equipement, Infrastructures, Habitat

Demande d’annulation de la procédure de passation pour non- respect des procédures et violation de l’article 59

Appel à manifestation d’intérêt

  • n°001/MTEIH/SG/2020relatif aux grands travaux d’entretien routier tronçons AKIENI-ONGA ; Franceville-akieni, Kougouleu-Mela ;

  • n°002/MTEIH/SG/2020relatif aux travaux d’entretien des routes non revêtues ;

  • n°003/MTEIH/SG/2020 relatif aux travaux de réhabilitation de bâtiment et hangars des subdivisions de TP

 

Rejet pour vice de procédure

L’absence de recours administratif préalable ne permet pas à l’Agence de se prononcer. Elle a invité l’entreprise à se conformer aux procédures réglementaires.

Saisine de l’autorité contractante.

 

4.

Entreprise MM BTP

(18/05/2020)

Demande d’annulation de la procédure de passation pour non- respect des procédures et violation de l’article 59

5.

SIVVA

Min. Transports, Equipement, Infrastructures, Habitat

 

Contestation des résultats de la consultation restreinte

(29/05/2020)

Appel d’offres relatif à l’acquisition de 15 véhicules administratifs

Rejet au fond

 

L’Agence n’a pu accéder à la requête de SIVVA dont les informations ont été recueillis auprès de commissaires ayant pris part à l’appel d’offres alors que celle-ci devrait se baser sur les résultats publiés par la PRM.

 

Elle l’a invité à se conformer à procédures règlementaires prévues à cet effet et a saisi l’autorité contractante pour la mise à disposition des éléments d’éclaircissement de l’avancement de la procédure et la publication des résultats.

6.

Demande d’intervention de l’ARMP en vue de la publication des résultats

(19/05/2020)

Appel d’offres relatif à l’acquisition de 15 véhicules administratifs

Favorable

Saisine de l’autorité contractante afin de procéder à la publication des résultats objet de la requête.

 

7.

Unité de Gestion du PASS 2

(13/07/2020)

Contestation de l’annulation de l’appel d’offres

-

Avis défavorable

Selon les directives de la Banque Mondiale, l’acheteur public se réserve d’annuler la procédure d’appel d’offres et de rejeter les offres à tout moment avant attribution du marché. Par conséquent l’autorité contractante a confirmé la notification d’annulation de la procédure de passation après le refus de non objection de l’AFD.

8.

Direction Générale des Marchés Publics (DGMP)

(11/08/2020)

Contestation des critères techniques insérés dans les DAO

-

Avis défavorable

Transmission des conclusions de la DGMP par l’Agence suite à la saisine de cette dernière, qui n’a pas pu formuler de réponse sur ce dossier car elle n’a pas été saisie par le requérant.

9.

Ministère de la Défense Nationale (MDN)

16/11/2020)

Contestation des résultats de l’appel d’offres restreint

Appel d’offres restreint n° 001/MDN/CABM/CM 2020/ relatif à la fourniture des véhicules

Avis défavorable

Suite à la mise à disposition de l’attestation d’imposition querellée et non conforme aux exigences prévues par le DAO, l’ARMP n’a relevé aucun motif suffisant susceptible de remettre en cause la décision de la CEO.

10.

FACO construction

(22/06/2020)

PISE/ Education Nationale

Contestation des résultats de l’appel d’offres

l’AOI N° 19ENE40-145 relatif aux travaux de construction, d’extension et de réhabilitation des établissements scolaires à Libreville

Avis défavorable

Après examen des documents contradictoires reçus respectivement de FACO et l’ANGTI, l’Agence a conclu que les allégations de l’entreprise n’étaient pas fondées et ne reposaient sur aucune preuve matérielle.

 

11.

Direction Générale des Marchés Publics (DGMP)

25/08/2020)

ANGTI

Contestation de l’appel d’offres par FACO

L’AOI n° 19 ENE40- 145 relatif aux travaux de construction, d’extension et de réhabilitation des établissements scolaires à Libreville

12.

Groupe Tchuenté Zokomo(GTZ)

(22/10/2020)

Unité de Gestion du PRODECE

Contestation des résultats de l’appel d’offres

Appel d’offres n°0004/TX/AON/2020/UCP PRODECE relatif aux travaux d’aménagement du lycée Technique de Léconi.

Avis défavorable

L’Agence n’a pu donner droit au requérant du fait de la non-conformité de la garantie de l’offre dans laquelle ont été inscrites des mentions entretenant la contradiction avec le modèle proposé par l’autorité contractante.

13.

SOCOBA EDTPL

(03/11/2020)

Ministère des Travaux Publics, de l’Equipement des Infrastructure et de l’Habitat

Contestation de l’attribution d’un marché dont le requérant était déjà attributaire

Marché 87/MEIAT/2010 relatif aux travaux d’aménagement de la voie de contournement de l’aéroport de Libreville

Dossier n’ayant pas abouti

 

Saisine de l’autorité contractante à la suite de la présentation de la convention de marché signée dans les formes requises.

14.

Gabon Sprint Auto

(10/08/2020)

Unité de Gestion du PASS 2

Contestation de l’annulation de l’appel d’offre

 

Achat de 27 pick-up UGP- Santé

Avis défavorable.

 

Selon les directives de la Banque Mondiale, l’acheteur public se réserve d’annuler la procédure d’appel d’offres et de rejeter les offres à tout moment avant attribution du marché. Par conséquent l’autorité contractante a confirmé la notification d’annulation de la procédure de passation après le refus de non objection de l’AFD.

Phase d’exécution ​​ (6 saisines)

15.

Entreprise Matière SAS

Ministère des Travaux Publics

Non -exécution du marché

Contrat de travaux de construction de 51 ponts ​​ et 3 dalots

Dossier n’ayant pas abouti

 

Saisine de l’autorité contractante pour la communication des motifs ayant entrainé l’annulation de l’appel d’offres

16.

Equipe BTP

(23/02/2020)

ANGTI

Non restitution de la retenue de garantie par l’autorité contractante

A12F13-MAR-0013/MENESTFPCJ/ANGTI/2011

 

Avis défavorable

 

L’ARMP incompétente pour trancher le litige pour lequel une décision de justice a déjà été rendue. Elle a recommandé au requérant de d’avoir recours aux voies et moyens d’exécution habituelles prévues par la loi en la matière.

Saisine de l’ANGTI.

17.

Entreprise EDM Group

ANGTI

Non- paiement des prestations réalisées

Marché n°13ZDD17-057/PR/ANGTI relatif à la fourniture et à la pose de la pose de la pierre de façade du Palais Présidentiel de la Cité de la Démocratie

Dossier n’ayant pas abouti

 

18.

Groupement Africain de Construction (GAC)

(03/09/2020)

DGDI

Demande remboursement de la garantie de bonne exécution

Marché de construction de 15 logements d’astreinte à Oyem

Rejet pour vice de procédure.

 

L’Agence n’a pu accéder à la saisine du requérant ​​ et invité ce dernier à se conformer aux procédures règlementaires prévues tendant aux exercices des gracieux après de la DGDI et de la tutelle à savoir le Ministère de l’Intérieur.

19.

Etudes Maître Bongho ​​ Mavoungou s/c Encoden International

(22/10/2020)

Ministère des Travaux Publics, de l’Equipement des Infrastructure et de l’Habitat (MTEIH)

Résiliation du contrat ​​ et le paiement des indemnités de résiliation et le remboursement de la retenue de garantie.

Marché n°20/MPIIHAT/CAB-M/UCET-SNI/BDEAC-2014 marché de construction de 20 logements de plein pied à BIKELE-NZONG

Rejet pour vice de procédure.

 

En l’absence de documents justifiant l’exercice d’un recours administratif préalable ou hiérarchique, l’Agence a invité le requérant à s’y conformer, en vue du traitement diligent de cette affaire.

20.

Direction Générale de la Contre Ingérence et de la Sécurité Militaire

(30/07/2020)

-

Non respects des obligations contractuelles par l’entreprise

Projet immobilier Magnolia

 

Avis favorable

Après mise à disposition des éléments d’éclaircissements par la CDC et ses co-contractants (GFRA BTP, NEBULIA et C.C.O, l’Agence a recommandé à l’autorité contractante la continuation des prestations restant à réaliser afin de rassurer les réservataires.

 

Total : 20 saisines

 

2021 : 4 saisines

Requérants (soumissionnaires/ attributaires ou titulaires)

Autorités Contractantes ​​ incriminées

Motif de la requête

Objet du marché ou de l’appel d’offres

Avis de l’ARMP

Phase de passation (2 saisines)

1.

SIVVA

(30/04/2021)

Unité de Gestion RCEJPS/Ministère de l’Emploi, de la Fonction Publique, du Travail ​​ et de la Formation

Demande d’intervention en vue de la reconsidération des résultats de l’appel d’offres

Appel d’offres AON -01/RCEJPS-21

Acquisition des équipements de riposte à la covid 19.

Rejet pour vice de procédure

 

Le recours auprès de l’ARMP n’a pas été précédé d’un recours administrative préalable (recours gracieux auprès du projet RCEJPS et hiérarchique auprès du ministère de tutelle

Elle a invité l’entreprise à se conformer aux procédures réglementaires prévues aux articles 234 et suivants du code des marchés publics.

2.

MAG Construction

05/11/2021)

Unité de Gestion RCEJPS/Ministère de l’Emploi, de la Fonction Publique, du Travail ​​ et de la Formation

Demande de suspension des résultats exposés par la CEP et réexamen d’appel d’offres, par un organe objectif.

AOI relatif aux travaux de réhabilitation du Lycée Technique National Omar Bongo et de l’Institut de Technologie d’Owendo.

Avis défavorable

 

La garantie bancaire querellée n’obéissait ​​ pas aux exigences de forme prescrites par l’IS 19.3 à savoir son établissement ​​ conformément ​​ au modelé prévu à cet effet.

Phase d’exécution (2 saisines)

3.

Entrebat BTP représenté par le Cabinet Me MFOUMBI & MOUNDOUNGALT

(07/01/2021)

Société Nationale Immobilière

Règlement définitif du litige né à l’occasion de la non-exécution du marché

n°955-51XXX-11 relatif à la construction de quarante villas sur le lotissement ​​ « OPUS ONE ».

Avis défavorable

 

L’ARMP ne s’est prononcé sur ce litige né à l’occasion de l’exécution d’un contrat public et non d’un marché pour lequel elle est compétente.

Toutefois, elle ne peut se limiter à encourager les parties à privilégier la voie de la conciliation.

4.

EQUATEB

(28/06/2021)

Ministère de la Santé

Demande d’arbitrage en vue de la confirmation de la convention

Appel d’offres n°004/MSPS/DGPIE/REFECTION2/2015 RELATIF ​​ et équipement des structures sanitaires. Lot 6 : Réhabilitation du Centre de Moabi.

Rejet pour vice de procédure

 

L’ARMP n’a pu examiner la requête dans le fond. Les recours administratifs préalables sont pas été exercés par le requérant préalablement à la saisine d’ l’Agence. Les recours à l’Agence et à l’autorité contractante ont été adressés simultanément, ​​ à la même date.

Total : 4 saisines

 

 

 

Année : 2022

Phase de passation (5 saisines)

Requérants (soumissionnaires/ attributaires ou titulaires)

Autorités Contractantes ​​ incriminées

Motif de la requête

Objet du marché ou de l’appel d’offres

Avis de l’ARMP

1.

Entreprise LGE SA

(15/06/2022)

Ministère de l’Energie et des Ressources Hydrauliques

Demande de participation à un appel d’offres dans la localité d’Oyem

Travaux d’extension du réseau HTA/BT Axe ZOGONE/MBOLEZOCK.

Avis favorable

 

La Direction Générale de l’Energie a été saisie par l’Agence qui a invité cette dernière à prendre toutes les mesures nécessaires à la participation du requérant à l’appel d’offres indiqué, auquel l’entreprise a participé.

2.

SOCOB

(12/10/2022)

Ministère du Transport

Demande d’annulation de l’avis de l’appel d’offres National

Appel d’offres n°2002/001/ASECNA/DGAN/GA/MAI relatif à l’exploitation technique de l’aéroport d’EWOT-MEKOK.

Dossier n’ayant pas abouti

Malgré la saisine de l’autorité contractante et plusieurs relances de l’Agence, aucune documentation demandée par l’ARMP n’a été mis à la disposition par le Ministère des Transports.

3.

Gabon Meca

14/10/2022)

 

Ministère de la Justice

 

 

Recours suite à la notification des résultats

Appel d’offres n °002/MJGSCDHEG/GE/2022 et appel d’offres n°003/ MJGSCDHEG/SG/GE/2022.

Avis favorable

​​ L’Agence a pris acte de la procédure initiée par vos soins.

 

4.

Ministère de l’Intérieur

Appel d’offres n°001/MI/EQUIPEMENTS INFORMATIQUES/2022.

5.

International Services-Plus (ISP)

(03/11/2022)

 

Commandement en chef de la Police nationale (FNP)

Recours en annulation de l’appel d’offres restreint

Appel d’offres restreint n°02/MI/FPN/AOR/2022.

Avis défavorable

Après un examen contradictoire des arguments, ainsi que la documentation versée par chaque partie, l’enquête diligentée par l’ARMP n’a pas établie de manière irréfutable le refus de réception des documents complémentaires par la PRM.

Phase d’exécution (3 saisines)

6.

Inside Consulting

(3/01/2022)

Etat gabonais et Conseil National de la Sécurité

Paiement des prestations exécutées

Accompagnement dans la mise en œuvre du plan stratégique ​​ de défense et de sécurité numérique en République Gabonaise.

Rejet pour vice de procédure.

 

L’absence de convention approuvée par les services de la DGMP, des preuves justifiant de l’entière exécution des prestations, les factures validées par l’autorité contractante ne facilitant pas le traitement de ce dossier, l’Agence a sollicité la mise à disposition de la dite documentation.

7.

Inside Consulting

(03/10/2022)

Etat gabonais et Conseil National de la Sécurité

Paiement des sommes

Avis défavorable

 

L’absence ​​ de visas des autorités habilitées ​​ n’attestant pas la régularité de marché public, l’inexistence de clause prévoyant ​​ le règlement à l’amiable ​​ par l’ARMP, ne permettent pas à l’Agence de se prononcer. Il s’agit d’un contrat public pour lequel elle ne s’est pas compétente et non d’un marché public

8.

SARL IFE et Fils représenté par Me Fatou Mavioga

(07/11/2022)

Conseil Economique Social et Environnemental

Paiement des sommes

 

-

Dossier n’ayant pas abouti

 

En l’absence de convention liant l’entreprise à son client, des bordereaux de livraison, l’Agence a invité l’entreprise à transmettre ladite documentation.

Total : 8 saisines

 

 

 

Année 2023

Requérants (soumissionnaires/ attributaires ou titulaires)

Autorités Contractantes ​​ incriminées

Motif de la requête

Objet du marché ou de l’appel d’offres

Avis de l’ARMP

Phase de passation (2 saisines)

1.

FOCON SERVICES PLUS BTP

(13/02/2023)

 

Ministère de la Santé

Contestation de l’avis d’appel d’offres par l’entreprise prétendue attributaire

N° 002059/MBCP/SG/DGBFIP/DMP/DG

Réfection du centre de santé de Makouké  ​​​​ et à la demande de compensation de l’entreprise

Dossier n’ayant pas abouti

 

2.

SIMBA SARL

02/05/2023)

Unité de Gestion RCEJPS/

Contestation des motifs du rejet de l’offre de SIMBA BTP

N° AOIO-01T/RCEPJPS/22

Travaux de réhabilitation et d’extension du CFPP de Nkembo, du CIADFOR de Libreville

Avis défavorable

 

L’intention d’attribution dont le requérant a été l’objet, sous réserve de la BAD, est la résultante d’une évaluation biaisée menée en totale inobservation des critères règlementaires validées par la BAD. L’Agence n’a pu donner un recours favorable à la saisine du requérant.

L’ARMP a recommandé à la Cellule d’améliorer l’évaluation des offres en y intégrant des critères plus détaillés, appuyé par exemple par un système de notation de manière à la rendre plus transparente.

 

3.

Direction Générale des Etudes et Laboratoires

(05/05/2023)

Saisine de l’ARMP

Falsification des documents d’appel d’offres

Appel d’offres N° 002/MPG/DGEL/ Construction –annexe R+2/2022

 

Avis favorable

 

Après examens des éléments d’éclaircissement mis à disposition par la DGMP et la DGEL ​​ ainsi que des aveux du responsable de l’entreprise, l’ARMP a prononcé une sanction d’exclusion temporaire de la commande publique pour une durée d’un an à l’encontre de MISTER M.

Phase d’exécution (2 saisines)

4.

Cabinet d’Architecture EXPERT IMMO

(12/01/2023)

Office des Ports et Rades du Gabon

(OPRAG)

Assignation de l’OPRAG au paiement des prestations exécutées

Réalisation des études architecturales, le suivi et contrôle des travaux de construction et d’aménagement

du bâtiment informatique de l’OPRAG à Owendo en R+2

Avis défavorable

 

La convention de marché mettant lumière le non-respect de la procédure, l’article 13 du marché donnant compétente au tribunal administratif pour connaitre de tout litige né à l’occasion de la passation et de l’exécution de ce marché, ne permettent pas à l’ARMP de se prononcer.

Total : 4 saisines