Récapitulatif des Avis techniques formulés par l’Agence de Régulation des Marchés Publics

(2020-2023)

 

Année

 

Nombre d’avis techniques

 

2021

 

08

 

2022

 

03

 

2023

 

04

 ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​​​ TOTAL :  ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​ ​​​​  ​​ ​​​​  ​​​​ 15

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau détaillé

 

 

 

Identité du requérant

 

Motif

 

 

Avis de l’ARMP

 

2021

 

 

Le Ministre de l’économie et de la Relance

 

25/10/2021

 

Réflexion sur l’instauration d’un quitus de règlement des factures SEEG au titre des pièces obligatoires à exiger aux candidats aux marchés publics de sorte à favoriser un meilleur recouvrement.

 

L’ARMP a estimé cette stratégie inappropriée car n’étant pas en phase avec la finalité recherchée par l’exigence de pièces obligatoires.

 

Que l’Etat est tenu à la neutralité pour ce qui est des relations contractuelles entre particuliers et que la SEEG dans le cadre des relations qu’elle entretient avec sa clientèle dispose de mécanismes de recouvrement de créances variés tant internes qu’externes.

 

 

 

Le Ministre de l’Economie et de la Relance

 

Avis sur les réclamations financières de l’entreprise Conduril Engenerhia, dans le cadre des immobilisations consécutives au marché relatif aux travaux d’aménagement du bassin versant de Nzeng Ayong.

 

 

Après analyse, l’ARMP a suggéré à ce que la ligne de défense de l’Etat gabonais soit consolidée en mettant en exergue les caractères infondé et irrecevable de ladite réclamation.

 

S’agissant du caractère infondé, l’article 66.2 des CGC prévoit qu’« une décision de l’UE de suspendre la coopération avec le pays partenaire est considérée être un cas de force majeure quand elle implique la suspension du financement de ce marché.»

Or, conformément à l’article 66.1 des CGC « aucune des parties n’est considérée comme ayant manqué ou contrevenu à ses obligations contractuelle si elle est empêchée par une situation de force majeure.»

Qu’en l’espèce, aucun préjudice supporté par Conduril du fait de la suspension du financement ne peut être imputable à l’Etat gabonais en vertu de son assimilation à un cas de force majeure.

Et que concernant le préjudice découlant d’impayés de l’Etat, ce dernier a totalement été réglé dans le cadre du protocole d’entente sus évoqué.

 

Pour ce qui est du caractère irrecevable des réclamations, sauf évocation au cas de force majeure, lesdites réclamations sont irrecevables en vertu de l’inobservation dans les délais d’information du maître d’ouvrage pour cause de forclusion.

Car de l’article 55.1 des CGC il en ressort que « si au titre du marché, le co-contractant estime que certaines circonstances lui donnent droit à un paiement supplémentaire (…), il en informe le maître d’ouvrage (…) dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des évènements ou circonstances donnant lieu à cette demande. »

Or, en l’espèce, aucune demande ou notification de Conduril n’est intervenue au cours du délai sus évoqué, en considérant que l’évènement ou circonstance de référence étant la suspension du financement par l’UE.

En ce sens, la réclamation financière du cocontractant doit être considérée comme irrecevable.

 

Cependant dans l’optique d’un règlement qu’envisageraient l’Etat gabonais en dépit des moyens précédemment évoqués, la question de la période éligible à un règlement est à étudier.

Vu que 11 des 23 mois réclamés, semblent d’ores de déjà couverts par le protocole d’entente. La période éligible proposée par la cellule d’Appui à l’Ordonnateur National du Fed ​​ ne saurait alors être contestée.

Ce qui surestimerait donc la valeur de l’enveloppe financière réclamée.

 

 

 

Le Directeur Général des Marchés Publics

 

30/11/2021

 

 

Examen du projet d’arrêté fixant les modalités de numérotation des appels à la concurrence et des marchés publics.

 

 

L’ARMP n’a formulé aucune observation particulière sur le fond dudit projet.

 

 

Le Ministre de l’Economie et de la Relance

 

 

Demande d’arbitrage introduite par ENCOLO BTP pour la mise à jour de la convention du marché passé par entente directe sans requérir l’avis préalable de la Direction Générale des Marchés Publics.

 

L’ARMP a estimé que l’autorité saisie n’était pas celle indiquée pour connaître de ce dossier, et a suggéré l’ouverture d’une nouvelle procédure par entente directe pour l’exécution des travaux restants.

 

Et que la société ENCOLO BTP devra de ce fait saisir le Ministre du Budget autorité de tutelle de la DGMP.

 

 

Le Ministre de l’Economie et de la Relance

 

17/05/2021

 

Proposition de mesures correctives en vue d’une passation plus respectueuse des dispositions règlementaires.

 

L’ARMP a relevé trois principaux manquements qui iraient dans le sens des faiblesses dont Mme le premier ministre a fait allusions, à savoir l’insuffisance de la planification des marchés, la passation des marchés hors PPM et le dépassement des seuils non autorisés pour les ententes directes.

 

Elle a par la suite proposé, en guise de mesures idoines concernant le défaut de planification, que l’ARMP et la DGMP multiplient les campagnes de formation/information et de sensibilisation à l’endroit des autorités contractantes ; que la DGMP fixe des dates butoirs pour la transmission des PPM conformément aux dispositions du CMP ; que la DGMP saisisse les ministres de tutelle en début d’exercice pour la transmission des PPM.

Et qu’à long terme soit dématérialisées les procédures de sorte à empêcher automatiquement les modules de passation en l’absence de planification approuvée.

 

Au sujet de la passation des marchés hors PPM, outre l’intensification de campagnes de formation/ information, la DGMP devra rejeter systématiquement les demandes d’ouvertures des procédures de passation de marchés non planifiées.

 

A propos des dépassements de seuils non autorisés, la DGMP devra dorénavant solliciter systématiquement l’avis de l’ARMP. D’autre part il nous faudra en vue du respect des dispositions afférentes au plafonnement et au dépassement des seuils.

 

 

 

Le Ministre des Partenariats Publics Privés

 

Examen du projet de décret portant désignation de l’organe de régulation de PPP.

 

L’ARMP a d’abord tenu à préciser que le choix à l’endroit de sa personne morale en vue de la régulation des PPP est un pas vers la matérialisation des recommandations des partenaires techniques et financiers après évaluation du système national des marchés publics par méthodologie MAPS 2.

Que par cette mesure, visant à une simple extension de ses compétences, la création d’une multiplicité d’autorité de régulation serait évitée, comblant au passage le vide institutionnel en la matière.

Qu’en vue d’acter ladite désignation, une réforme organique semblait toutefois nécessaire, avec le concours de la Banque Mondiale dans sa phase d’élaboration.

 

Concernant l’examen dudit projet de texte aucune observation particulière n’a été relevée, sauf reformulation de l’article 2 en vue de clarification.

 

 

 

Le Ministre de l’économie et de la Relance

 

18/08/2021

 

 

Demande d’information sur la présence de mesures dérogatoires en matière fiscale et douanière dans le code des marchés publics

 

 

 

L’ARMP a rappelé à titre d’information que le code des marchés publics au travers de son article 170 alinéa1 prévoit que le prix du marché doit couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence directe des prestations et notamment les impôts, droits et taxes applicables, et qu’en ce sens le prix des marché publics est réputé toutes taxes comprises (TTC).

 

Sauf que ce même article 170 envisage également que cette exigence puisse faire objet de dérogation lorsque ces impôts, droits et taxes sont exclus du prix du marché en vertu des dispositions du code général des impôts. Et que sur la base du dernier alinéa de l’article 93 du code des marchés publics, celle-ci doit être formalisée et servir en guise de preuve aux entreprises qui s’en prévalant.

 

 

 

Le Ministre de l’Economie

 

02/09/2021

 

Demande exceptionnelle de dérogation précompte 1% enregistrement de convention, adressée à Mme le Premier Ministre, chef du Gouvernement, par l’entreprise SIVVA.

 

 

Après examen, l’ARMP a ​​ tenu à rappeler qu’en vertu de l’article 134 du code des marchés publics les formalités d’enregistrement doivent être effectuées par le titulaire du marché avant tout commencement d’exécution.

 

Que le code des marchés publics ne précisant pas les modalités de règlement des frais d’enregistrement du marché, renvoie aux dispositions des textes en vigueur, en l’occurrence le code générale des impôts.

 

Par conséquent elle n’est pas en mesure de se prononcer sur la faisabilité d’une telle opération dont les contours sont de la compétence de l’administration fiscale.

 

 

2022

 

 

 

Le Ministre de l’économie et de la Relance

 

04/07/2022

 

Avis technique au projet de convention relatif à la réhabilitation du bâtiment administratif de la CAISTAB.

 

 

Après examen, l’ARMP a estimé qu’à la suite de l’apposition du visa de Mme le Ministre, les visas d’opportunité, de conformité, et de régularité prévus par la réglementation sont requis avant approbation par la DGMP.

 

Que ladite convention laisse transparaître l’existence de mentions obligatoires prévues à l’article 162 du code sans lesquelles celle-ci serait irrégulière.

 

 

 

Ministère du Budget et des Comptes Publics

 

Avis sur la recommandation de l’Assemblée Nationale relative à l’exigence d’une garantie

 

L’ARMP a jugé inopportun d’exiger au stade de la passation, la production d’une garantie en l’absence d’une convention contractuelle.

 

 

Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS)

 

24/03/2022

 

 

Avis sur la dépense du prestataire IDIORA pour l’exercice VC 2021 ;

 

L’ARMP est d’avis que les dépenses de restauration de la CNAMGS ne pourraient constituer un marché public, car étant exclues du champ d’application du code des marchés publics en vigueur de par leur objet.

 

2023

 

 

Le Ministre de l’économie et de la Relance

 

10/01/2023

 

Examen de l’avis de l’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE) au sujet de l’affaire du Guichet Unique Electronique Multimodal entre l’Etat et la société Générale de Surveillance (SGS), transmis par le Ministre du Budget et des Comptes Publics.

 

 

 

 

L’ARMP a estimé l’avis de l’AJE pourvu de sens, et s’est d’ailleurs inscrit dans la même réflexion en confortant l’argument selon lequel l’autorité contractante avait la possibilité d’annuler la procédure de passation dudit marché même après avis de non-objection de la DGMP, d’autant plus qu’aucun lien contractuel ne reliait l’Etat Gabonais à la société Générale de Surveillance.

 

Toutefois concernant le volet Partenariat Public-Privé dudit marché, sur fondement des articles 46 et 47 de l’Ordonnance n°009/PR/2015 du 11 février 2016 afférente aux Partenariats Public-Privé, un droit à la signature de la convention serait prévu pour les parties à l’expiration du délai de recours contre les résultats d’attribution.

 

Aussi qu’en vertu des dispositions susmentionnées l’autorité contractante avait un droit de renoncer à ladite signature dans un délai de cinq jours suivant l’ouverture du droit à la signature.

 

Par conséquent l’Etat gabonais devrait envisager sa préparation en vue d’une prétention au paiement de dommages-intérêts à l’endroit de la Société Générale de Sécurité en guise de réparation du dommage causé par la renonciation à la signature en dehors des délais sus évoqués.

 

 

 

Le Directeur Général des Marchés Publics

 

31/05/2023

 

 

 

Demande de précisions sur l’interprétation de l’article 179 du code des marchés publics.

 

A ladite sollicitation, l’ARMP a rappelé qu’au sens des dispositions 179 et 180, un avenant ne constitue pas un marché distinct du marché de base dont il modifie certaines clauses pour l’adapter à des changements intervenus postérieurement à la signature du contrat, et dont les prestations supplémentaires atteignent entre 15% et moins de 30% de sa valeur totale.

 

Qu’à cet effet, l’avenant demeure intimement lié au contrat de base, y compris tous les documents insusceptibles de modifications.

 

Ainsi lors de la transmission à la DGMP pour validation, les documents justificatifs de l’opportunité de l’évolution des prestations et de l’augmentation du prix conduisant du prix conduisant à la signature devraient y être annexés pour appréciation.

​​ 

Quant aux avenants relatifs aux marchés passés par entente directe, aucune raison ne justifierait une documentation autre de ceux passés par voie concurrentielle.

 

 

 

Le Ministre de l’économie et de la Relance

 

13/06/2023

 

Demande d’avis pour la résiliation du marché afférent à la construction de la route Tchibanga-Mayumba (110km) et du pont routier et ferroviaire sur la Banio.

 

L’ARMP a répondu par l’affirmative, en émettant la possibilité de résiliation ​​ pour faute grave en raison, notamment pour les faits de corruption imputables à la société Santullo. Résiliation ​​ qui serait justifiée par l’article 92 du décret 1140/PR. Sauf que le choix de ce type de résiliation occasionnerait la naissance d’une nouvelle procédure judiciaire ​​ dans le cas où la décision de la cour de cassation ne confirmerait pas les faits de corruption.

 

La résiliation au motif d’intérêt général serait tout aussi éventuelle tel que prévoit l’article 93 du décret susmentionné, sous réserve d’un avis préalable de l’ARMP en vue d’apprécier le motif d’intérêt général.

 

 

 

Le Ministre de l’économie et de la Relance

 

 

Demande d’avis quant à l’autorité habilité à résilier le contrat.

 

L’ARMP a estimé que l’invitation à l’endroit du Ministre de l’économie aux fins de résiliation du contrat liant l’Etat à la société Santullo ne pouvait se faire.

Car dudit contrat le Ministre de l’économie étant tiers, n’a de ce fait qualité à le résilier.

Que la signature apposée sur ce marché par le Ministre en charge de l’économie de l’époque ne faisait foi ​​ que de caution financière de l’Etat.

 

Par conséquent, la résiliation ne pourrait être réclamée que par l’autorité ayant signé ladite convention. En l’occurrence le Ministre en charge des Travaux Publics.

 

 

 

 

 

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